Textes de lois et déclarations
- Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
- Déclaration des Droits de l'Enfant
- Nouveau Code Pénal (français)
- Code Civil (chapitre 2 respect du corps humain)
- Code Civil (Code de la santé publique)
- Article 312 de la loi du 2 février 1981
- Code de déontologie médicale (médecins)
- Convention sur les Droits des Enfants